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Conditions générales

 

Conditions générales

Conditions générales d'adhésion et d'utilisation du service Innovathèque® de l'Institut Technologique FCBA

 

Préambule

Le service Innovathèque® de l’Institut Technologique FCBA est le 1er centre européen de ressources en matériaux et process innovants répondant aux besoins des professionnels. Véritable plate-forme d’échanges et de connexions entre les fabricants/fournisseurs de matériaux, les prestataires industriels, les métiers de la création et les prescripteurs, l’Innovathèque® propose différentes prestations adaptées aux besoins de ses utilisateurs. La mission première d’Innovathèque® est de rassembler sur sa base de données et dans sa matériauthèque des innovations matériaux, procédé et systèmes internationaux de tous secteurs, de les valoriser et de les faire connaître auprès de ses utilisateurs. Afin de proposer un service technique objectif et performant, l’Innovathèque® est détaché de tout intérêt commercial des matériaux, procédé ou systèmes gratuitement référencés qu’il sélectionne sur des critères d’innovation. Pour pérenniser ses missions et la qualité de ses services, l’Innovathèque® est financé en partie par la vente d’abonnements annuels, de publications, d’accompagnements techniques (consultation, veille spécifique) et d’organisations d’évènements (location d’exposition, conférence et formation). Tous comportements visant à détourner les conditions générales d’adhésion à l’Innovathèque® auraient pour conséquence de pénaliser l’ensemble des utilisateurs de ce service.

 

Définitions

Les mots ou expressions suivantes doivent être compris selon la définition qui leur est assignée ci-dessous :
Abonnement : acte par lequel tout utilisateur exprime sa volonté de s’inscrire et de  bénéficier de l’accès à la base de données de l’Innovathèque®
Prestation : service payant proposé par l’Innovathèque® destiné à ses utilisateurs.
Référencement : acte d’enregistrer dans la base de données informatique et physique un produit (matériau, procédé ou système).

 

ARTICLE 1 - Opposabilité- objet

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute intervention de l’Innovathèque® de FCBA telle que le référencement dans la base de données, la valorisation de produits et d'entreprises, les prestations de service, les abonnements, la vente de livres et la location de matériel, etc. Toute commande implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et la renonciation de sa part à ses propres conditions générales. Des dérogations expresses et écrites pourront être apportées par FCBA aux présentes conditions générales. Toutes les indications et descriptions portées sur nos catalogues, prospectus, imprimés publicitaires, etc. ne sont données qu'à titre de renseignements et n'ont aucune valeur contractuelle. FCBA aura à tout moment la faculté d'apporter aux produits toutes les modifications qui lui paraîtront utiles sans obligation pour lui de les appliquer aux produits déjà livrés, en cours de livraison ou en commande.

 

ARTICLE 2 - Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit et signées par FCBA. Le client est définitivement et intégralement engagé par sa commande nonobstant toute annulation de sa part.

 

ARTICLE 3 - Délais

Les délais de livraison des prestations de service ou du matériel sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir dès l'acceptation de la commande par FCBA. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 4 - Prix

Les produits, prestations, abonnements et matériels sont vendus au tarif en vigueur au moment de la livraison.

 

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Le règlement des factures émises par FCBA intervient, sans escompte, par tout moyen de paiement, dans les trente jours de la date d’émission à défaut de dates fixées sur la facture. Un acompte est versé lors de la commande et le solde réglé lors de la livraison. Une facturation intermédiaire pourra être adressée au client au fur et à mesure de l’avancement de la prestation.

 

ARTICLE 6 - Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, FCBA pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard égales à cinq fois le taux de l'intérêt légal applicable. Ces pénalités courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral et seront calculés sur la somme due TTC. Si les conditions de règlement prévoient un acompte versé à la commande, la livraison ne sera effectuée qu'après encaissement intégral de l'acompte.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité

La responsabilité de l'Innovathèque® de FCBA ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs, d’omissions ou d’imprécisions dans les documents remis par le client. La responsabilité de l'Innovathèque® de FCBA ne pourra être retenue que dans les limites de la mission qui lui a été confiée et ses conséquences ne sauraient excéder un dommage correspondant à 30 % du prix payé pour cette prestation ou matériel livré. Les travaux réalisés par l’Innovathèque® de FCBA, dans le cadre de l’aide à l’innovation en conception ou d’un appui technique, ont pour objet la fourniture d’informations sur une ou des solutions possibles face à une problématique posée. Il n’y a donc pas d’engagement réciproque dans la décision de mise en oeuvre des résultats des études FCBA.

 

ARTICLE 8 - Propriété et réserve de propriété

FCBA est le seul et unique propriétaire et titulaire des droits d’exploitation de l’Innovathèque®, de son système de veille, de classification, et de sa base de données physique et informatique. FCBA se réserve le droit à tout moment de modifier de manière temporaire ou définitive tout ou partie du service Innovathèque®, après en avoir préalablement informé les utilisateurs.
Le site Internet www.innovatheque.fr fait l'objet d'une protection conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en vertu desquelles FCBA est titulaire des droits d'auteur sur toutes les œuvres figurant sur le site, notamment sur les images, les textes, les représentations iconographiques et photographiques et les documents téléchargeables du site, ainsi que l'ensemble des logiciels intégrés sur le site. Toute reproduction ou la représentation de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est donc formellement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du FCBA. Vous pouvez toutefois télécharger ou imprimer sur papier des pages et/ou des parties du site Internet www.innovatheque.fr à des fins strictement personnelles, pour autant que vous ne supprimiez pas les mentions relatives au droit d'auteur ou autres mentions concernant les droits de propriété intellectuelle. FCBA se réserve le droit d'intenter toute poursuite utile au respect de ses droits et/ou au maintien de ses prérogatives. Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont les seuls compétents.
La totalité des échantillons physiques référencés dans l’INNOVATHEQUE® de FCBA appartient à celui-ci.
Les documents, livres et matériels destinés à la vente restent la propriété de FCBA jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement à l'échéance convenue, FCBA pourra reprendre possession des produits, prestations de services, livres et matériels dont il est resté propriétaire et pourra à son gré annuler le contrat par simple lettre recommandée adressée au client. A compter de la livraison, le client doit s'assurer contre tous les risques que comporte la détention des documents, livres et matériels destinés à la vente jusqu'au paiement intégral. Le client veille à ce que l'identification des documents, livres et matériels destinés à la vente soit toujours possible et s'interdira de les vendre, jusqu’à leur paiement intégral à FCBA.

 

ARTICLE 9 - Communication des résultats

Les résultats des prestations réalisées par l’Innovathèque® de FCBA donnent lieu à la réalisation de documents établis au nom du client en un seul exemplaire. Il peut être fourni, moyennant facturation, des traductions de documents et des copies certifiées conformes pendant une période de dix ans suivant l’émission du document original. En cas de divergences dans le document traduit, le document original est prépondérant. Seuls les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi vis-à-vis des tiers. Aucune modification ni altération ne pourra être portée sur ces documents après communication. La reproduction d’un document établi par FCBA n’est autorisée que sous sa forme intégrale avec la mention « reproduction ». Aucun document écrit précédant les résultats définitifs de la prestation et émanant de FCBA ne peut être communiqué par le client à des tiers sauf autorisation expresse et écrite de FCBA. Toute autre forme de référence aux prestations de l’Innovathèque® de FCBA doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de FCBA.

 

ARTICLE 10 - Confidentialité

FCBA s’interdit de communiquer à des tiers sans accord préalable tout renseignement confidentiel concernant les travaux qui lui sont confiés.

 

ARTICLE 11 - Protection des marques

La dénomination de Innovathèque® et FCBA, les logos et les marques leurs appartenant bénéficient d’une protection nationale ou internationale. Leur usage sans autorisation sera considéré comme abusif et fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 12 - Législation - attribution de juridiction

Le présent contrat sera régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi française. Tout différend découlant de ce contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français dans le ressort de Paris où est situé le siège de FCBA, nonobstant le cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Conditions spécifiques au référencement a Innovathèque®

Le référencement basique d’un ou plusieurs matériau(x), procédé(s) ou système(s) dans la base de données Innovathèque® physique et/ou informatique est gratuit. L’Innovathèque® peut cependant proposer en accord avec le fournisseur de valoriser son référencement dans la base de données Innovathèque® physique et/ou informatique par une prestation spécifique payante.

 

ARTICLE 13 - Echantillons

Le fournisseur doit mettre gratuitement à la disposition de l'Innovathèque® de FCBA les échantillons en 5 exemplaires au format équivalent à un A4, ainsi que les produits ou matériels nécessaires à la présentation de l’échantillon, et ce pour chaque référence soumises au référencement. L'Innovathèque® de FCBA se réserve le droit de redimensionner, découper, percer ou coller les échantillons si ceux-ci ne correspondent pas aux dimensions requises.

 

ARTICLE 14 – Frais de transport

Les frais de port des échantillons et documentation sont à la charge du fournisseur. Si l'Innovathèque® de FCBA doit se charger de leur achat, les frais correspondants pourront être répercutés au fournisseur. Pour toute réexpédition, les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont facturés en sus. Les échantillons, produits et matériels voyagent à l’expédition comme à la réexpédition aux risques du fournisseur. L'Innovathèque® de FCBA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la détérioration des échantillons, des produits ou des matériels du seul fait de l’usage ou de l’expérimentation pour lesquels ils lui ont été confiés.

 

ARTICLE 15 - Communication des informations

Le fournisseur doit transmettre gratuitement à l'Innovathèque® de FCBA toute les informations utiles à la compréhension du matériau / process ou système à référencer dans la base de données, soit à l’aide du formulaire de référencement spécifique à la catégorie fourni sur demande par l'Innovathèque® de FCBA, soit directement en ligne sur www.innovatheque.fr / rubrique Fournisseur. Ces informations seront mises à la disposition de tous les utilisateurs ayant accès à la base de données et aux matériauthèques de l'Innovathèque® de FCBA. L’Innovathèque® de FCBA se réserve le droit de diffuser ces informations sur divers supports de communication et dans diverses manifestations.
En référençant sa société et son matériau / process ou système à l’Innovathèque® de FCBA, le fournisseur est responsable des informations qu’il transmet et s’engage à communiquer à l’Innovathèque® de FCBA toute évolution de ces données.
L’Innovathèque® de FCBA se réserve le droit de vérifier et modifier ces informations si celles-ci paraissent douteuses ou incomplètes, et les diffusera après validation du fournisseur correspondant.

 

Conditions spécifiques aux abonnements d’Innovathèque®

 

ARTICLE 16 – Abonnements

Abonnement : désigne soit uniquement le droit d’accès à la base de données en ligne sur www.innovatheque.fr, soit le droit d’accès à la base de données en ligne sur www.innovatheque.fr via l’espace abonné dédié sur www.lemoniteur.fr du GROUPE MONITEUR, selon la formule choisie.
Tout abonnement fait l’objet d’une commande en utilisant le formulaire officiel d’Innovathèque® accompagné du règlement correspondant ou en utilisant le formulaire d’abonnement de l’offre « MATERIAUTHEQUE par INNOVATHEQUE® avec AMC » proposée sur www.lemoniteur.fr et accompagné du règlement correspondant à Groupe MONITEUR.
Les droits d’accès seront effectifs qu’à réception de cette commande et seront actifs pendant un an reconductible. En s’abonnant à l’Innovathèque® le client s’engage à respecter les présentes conditions générales et à ne jamais diffuser ses codes d’accès à des personnes non enregistrées dans le contrat d’abonnement.

 

Conditions spécifiques a la vente ou location de matériel

 

ARTICLE 17 - Modalités de livraison de matériel

La livraison a lieu dans les locaux de FCBA, sauf en cas de stipulation écrite contraire. Elle est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. Les frais de transport et d'emballage sont à la charge du client.

 

ARTICLE 18 - Transfert de risques

Le transfert de risques se fait lors de la livraison, dont les modalités sont définies à l’article 15, sauf stipulation contraire sur l'accusé de réception de commande. En conséquence, FCBA ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable de tout ce qu'il peut advenir au matériel après la livraison et spécialement, sans que cela soit limitatif, lors de son expédition ou de la remise à un transporteur.

 

ARTICLE 19 - Réclamations

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par écrit, dans un délai de trente jours à compter de leur réception par le client. Tout retour du matériel doit faire l'objet d'un accord formel entre le client et FCBA. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client. Une fois le vice apparent ou la non-conformité des produits livrés dûment constatés par FCBA, celui-ci s'engage à procéder, à son choix, soit à la remise en état ou au remplacement gratuit des matériels, soit à leur remboursement, à l'exclusion de toute indemnité.

 

ARTICLE 20 - Garantie contractuelle

Le matériel vendu étant composé de divers éléments de fabrication externe, ces derniers bénéficieront de la garantie directe du constructeur. FCBA garantira les seuls éléments qu'il a fabriqué et les prestations qu'il a effectué sur ce matériel. FCBA accorde à ce titre une garantie contre tout défaut de fonctionnement pour une durée de six mois à compter de la date de livraison, sauf accord particulier précisé sur l'accusé de réception de commande. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à FCBA sera le remplacement gratuit ou la réparation dans ses ateliers du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par FCBA sont exclus de la garantie.

 

ARTICLE 21 - Exportation

Le client s'oblige à respecter la législation en vigueur (y compris décrets et règlements) concernant les restrictions au droit d'exporter ou les formalités à remplir pour exporter. Le client s'assurera auprès de FCBA que le matériel livré ne fait pas l'objet d'une interdiction contractuelle d'exporter vers certains pays.

 

Conditions spécifiques a la vente de publications

 

ARTICLE 22 - Responsabilité

FCBA est dégagé de toute responsabilité quant à l’utilisation du contenu des ouvrages qu’il revend. Pour les publications qu’il édite, la responsabilité de FCBA est dégagée en cas de toute utilisation de leur contenu non conforme aux règles de l’art en vigueur.

 

ARTICLE 23 - Prix

FCBA respecte la loi française 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique pour les livres récents, qui limite à 5% la remise possible sur le prix public TTC fixé par l’éditeur.

 

ARTICLE 24 - Frais de port

Les frais de port sont à la charge du client. Ils comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement.

 

Conditions spécifiques à la formation

 

ARTICLE 25 - Modalités

Les indications et descriptions portées sur le catalogue de formation sont données à titre de renseignements et n'ont aucune valeur contractuelle.
La responsabilité de FCBA ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de tout dommage corporel provoqué par une utilisation intempestive de l’outillage mis à disposition, et de tout dommage matériel, immatériel, commercial ou autre causé directement ou indirectement au client ou à toute personne physique ou morale du fait de la prestation de formation. Le règlement doit être joint au bulletin d'inscription. L’inscription n’est effective qu’après encaissement du paiement. En cas de désistement du stagiaire :
- Plus de 10 jours avant le début du stage : le remboursement sera de 80 % du montant de la formation (20 % restant acquis à FCBA pour frais de dossier).
- Entre 2 et 10 jours avant le début du stage : le remboursement sera de 50 %.
- Moins de 2 jours avant le début du stage : le montant de la formation reste acquis en totalité à FCBA. Tout stage commencé est dû en totalité. FCBA se réserve le droit d'annuler le stage ou d’en modifier les dates et le lieu. Toute entreprise peut, jusqu'à la veille du stage, remplacer un stagiaire par un autre.

 

ARTICLE 26 - Frais

Les prix indiqués s’entendent hors taxes et ne comprennent pas les frais de transport et d’hébergement. Les coûts de stage peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge par les organismes gestionnaires des fonds de formation. Un accord de prise en charge devra dans ce cas être fourni par l’entreprise à FCBA. En cas de non règlement par l’organisme, FCBA facturera le coût du stage à l’entreprise.